CGU - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME 

«French-Connect.store» pour les acheteurs

Préambule : 

La société INVCOLLECTION, SPRL au capital social de 18 600 euros, n°0811209416, met à disposition sur «French-Connect.Store (ci-après le « Site ») une Marketplace dénommée «Connect-Store» (ci-après «Connect-Store») permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d'acheter des produits neufs ou d'occasion (ci-après les «Produits») proposés à un prix ferme. 

Dans le cadre de «Connect-store», INVCOLLECTION agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits et de Services proposées par des Vendeurs inscrits sur «Connect-Store».  INVCOLLECTION n’est en aucun cas revendeur des Produits et/ou Services proposés par les Vendeurs sur « Connect-Store». 

Les produits vendus sur « Connect-Store » sont clairement signalés sur les fiches produits, soit par la mention « Vendus par XXX ». A noter : certains produits achetés auprès de vendeurs peuvent être expédiés par INVCOLLECTION. Les produits concernés porteront la mention « vendu par la boutique de French-Connect » et expédié par INVCOLLECTION ». 

1/ Champ d’application des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION «Connect-Store» 

Les présentes conditions générales d’utilisation «Connect-Store» s’appliquent à toute commande de Produits et Services effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur  le «Connect-Store». 

Les Conditions Générales d’utilisation « Connect-Store» applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. 

La passation de toute commande via «Connect-Store» est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation. 

2/ Processus de commande 

2.1 Inscription 

Pour pouvoir bénéficier des services accessibles sur le site et notamment acheter des produits auprès des Vendeurs, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur le Site French-Connect.store. 

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. 

Lors de l’ouverture de compte, l’acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

- le titre 

- nom et prénom : information nécessaire pour identifier le propriétaire de la commande.

- adresse électronique : information nécessaire pour l’envoi des emails confirmation de commande et suivi de livraison.

- mot de passe : personnel et modifiable sur le profil de l’acteur.

- date de naissance : information nécessaire pour reconnaître sa majorité, notamment pour la vente d'alcool et spiritueux. Le dispositif du code de la santé publique impose que la vante d'alcool est interdite au moins de 18 ans.  

Lors de la commande, l’acheteur vérifiera la validité des informations figurant dans son compte, et complètera avec les informations nécessaires à l’envoi de la commande :

-  adresse postale : information nécessaire pour la livraison à domicile 

-  téléphone : information nécessaire pour le suivi de la livraison  

Lors du paiement, l’acheteur :

- renseignera type de carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme de la carte. Les informations relatives à la carte de paiement sont sécurisées.

- acceptera les conditions générales de vente et les conditions d’annulation.

Pour s’inscrire, l’acheteur devra choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. 

Le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’acheteur sont strictement personnels et l’acheteur s’engage à en maintenir la confidentialité. 

L’acheteur inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à travers son compte et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. 

L’utilisation du compte de l’acheteur via son nom d’utilisateur associé à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par l’acheteur. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, l’acheteur s’engage à en informer INVCOLLECTION.

L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. L’acheteur accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte.

Chaque acheteur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’acheteur et d’une autorisation expresse et spécifique de INVCOLLECTION.

Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de INVCOLLECTION pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’acheteur et de tous les services associés.

INVCOLLECTION se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si l’acheteur se trouve être en violation des lois applicables, des Conditions Générales ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de INVCOLLECTION.

2.2/ Les Acheteurs peuvent commander les Produits et les Services proposés sur « Connect-Store» tant que les offres sont visibles sur le Site. 

Les offres sont renseignées par les vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit ou Service proposé au dit descriptif. 

Lors de la rédaction de leurs offres, les Vendeurs doivent préciser l’état de chaque produit qu’ils proposent à la vente (Neuf, Occasion etc..). Vous trouverez ci-dessous la définition correspondant à chacun des états : 

Neuf: Cet état désigne un produit neuf dans son emballage d’origine scellé, n’ayant jamais servi ni été déballé ; ou qui n’a donc jamais servi, mais qui a été déballé puis remballé soit dans son emballage d’origine soit dans un autre emballage.

 utlilsé : Cet état désigne un produit d’occasion qui a été utilisé à plusieurs reprises mais qui reste fonctionnel. Le produit peut toutefois présenter certaines marques liées à son utilisation antérieure. A noter : Il revient aux Vendeurs d’apporter toute précision utile quant à l’état exact des produits qu’ils proposent à la vente sur « Connect-Store». 

La responsabilité de INVCOLLECTION ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’état du produit réceptionné par l’Acheteur ne correspondrait pas à l’état indiqué par le Vendeur lors de la création de son produit. 

Le prix de chaque Produit et/ou Service est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit et/ou du Service, sur la ligne d’offre correspondant au Vendeur sélectionné. 

Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par l’Acheteur, et sont librement fixés par le Vendeur. 

A noter : Pour les Vendeurs proposant la livraison « Retrait en magasin/bureau », les délais de mise à disposition figurant sur la fiche produit sont indiqués par les Vendeurs et relèvent de la seule responsabilité de ces derniers. 

2.3/ En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et de la Politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation « Connect-Store ». 

A noter : Le Vendeur détermine seul le contenu de ses Conditions Générales de Ventes et de sa Politique de retour. 

La responsabilité de INVCOLLECTION ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Retour du Vendeur .

2.4/ Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. 

2.5/ le paiement des commandes passées via «Connect-Store» est fait par l'intermédiaire de Mangopay, plateforme sur laquelle le vendeur a créé un compte de cantonnement (E-wallet) et qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.  

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée. 

2.6/ Le système marketplace mis en place par INVCOLLECTION confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «historique et détails de mes commandes » du Site. 

2.7/ Le système marketplace mis en place par INVCOLLECTION informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits et/ou Services a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits et/ou Services et accepter fermement la commande. Le système marketplace mis en place INVCOLLECTION communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits et/ou Services commandés.

2.8/ Si le Vendeur confirme la disponibilité des Produits et/ou Services, le contrat de vente est définitivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. À la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité du montant des Produits et/ou Services disponibles ; il n’est en aucun cas débité des Produits indiqués comme indisponibles par le Vendeur. Faute de réponse sur la disponibilité des Produits et/ou Service dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables après notification au Vendeur de la commande par INVCOLLECTION, la commande est automatiquement annulée, et le compte de l’Acheteur ne sera pas débité du montant des Produits et/ou Services de la commande. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service dont il a seul la maîtrise.

2.9/ Si le vendeur confirme la disponibilité d’un/des Produits et/ou Services (même partiellement dans le cas où il refuserait une partie des Produits et /ou Services), il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur précisées à l’article 3 ci-après et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables sur son interface Vendeur. 

3/ Expédition et livraison 

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en magasin des Produits proposés par des Vendeurs est calculé en jours ouvrés et est renseigné directement par les Vendeurs. 

Les délais indiqués correspondent : 

- Pour la livraison à domicile et la livraison en point retrait aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur. 

- Pour la mise à disposition en magasin aux délais de traitement et de préparation des commandes. Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la disponibilité du Produit/Service commandé. L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit, sachant qu’à partir d’un montant donné, certains modes de livraison ne sont plus éligibles.

 Les produits achetés auprès des vendeurs partenaires de INVCOLLECTION peuvent être livrés selon les modes suivants : 

En livraison à domicile : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 

En livraison en magasin/bureau  : la commande est livrée dans le magasin ou un lieu déterminé du Vendeur. L’Acheteur peut venir chercher sa commande, dès que le Vendeur l’aura réceptionné dans son magasin. Lorsque le produit est disponible en magasin, l’Acheteur reçoit un email l’avertissant qu’il peut venir retirer son produit, et recevra également les horaires et l'adresse du retrait. 

4/ Droit de rétractation 

 4.1/ Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande. L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement. 

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Clients en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Historique et détail des commandes » et un modèle de lettre de rétractation est disponible sous la rubrique « Questions fréquentes (FAQ) », en bas de la page d’accueil de la plateforme.

En sélectionnant la FAQ «Rétractation», l’Acheteur accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit.

 Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (accessoires, garanties, notices, etc.) dans son emballage d’origine, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur par le Vendeur. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

INVCOLLECTION procèdera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur. 

INVCOLLECTION procédera au remboursement de l’Acheteur via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.

4.2/ Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: 

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine; 

5/ Garanties 

Il est expressément précisé que les garanties éventuellement mentionnées dans le descriptif de la Fiche Produit INVCOLLECTION ne s’appliquent qu’aux produits et services directement vendus par INVCOLLECTION sur le Site en dehors de la Marketplace «Connect-Store» et en aucun cas aux Produits et aux Services vendus par les Vendeurs via «Connect-Store». 

Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits ou Service vendus par les Vendeurs via «Connect-Store» sont précisées dans le commentaire de l’offre renseignée par les Vendeurs. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits/Services proposés via «Connect-Store», l’Acheteur a en outre la possibilité - avant de passer commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité : « contacter le vendeur ». 

6/ Rôle de INVCOLLECTION

INVCOLLECTION intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et les Acheteurs sur «Connect-Store», et n’est pas revendeur des Produits et Services proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule et dans le panier, par l’intitulé « vendu par XXX » 

A ce titre, la responsabilité de INVCOLLECTION ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (notamment prix, descriptifs des Produits et Services, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs, sauf si INVCOLLECTION ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues. 

En outre, la vente de Produits et Services via «Connect-Store» n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de INVCOLLECTION ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle INVCOLLECTION est étrangère. 

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques «Historique et détails des commandes» et «contacter le vendeur ». 

Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits et/ou Services qu’il vend sur le Site via « Connect-Store». 

INVCOLLECTION se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 5 jours ouvrés.

7/ Données personnelles 

Il est établi une charte sur la protection des données personnelles détaillée sur un onglet spécifique sur le site.

8/ Nullité 

Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation «Connect-Store» serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. 

9/ Droit applicable et règlement de différents

 Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions belges.

Bruxelles, fait le 19 mars 2018

Nouveau compte S'inscrire